Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Fiche pratique

Nouveaux moyens de communication électronique - 26.11.2018

La loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) prévoit la mise en place de nouveaux moyens de communication électronique pour participer aux assemblées générales (visioconférence, vote par correspondance).

Les conditions de mise en œuvre doivent être précisées par décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux réunions d'assemblée générale. Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque copropriétaire (ou mandataire) signe une feuille de présence au cours de cette assemblée pour compter le nombre de voix lors de chaque vote et vérifier si les majorités requises sont réunies.

En principe, l'assemblée générale de copropriété se réunit dans la commune où l'immeuble est situé, à moins que le règlement de copropriété prévoit un lieu différent.

Dans ce cadre et sauf disposition contraire du règlement de copropriété, une réunion d'assemblée générale peut par exemple se tenir :

  • au sein de la copropriété,

  • dans les locaux du syndic,

  • dans tout autre lieu situé dans la zone géographique prévue.

En l'absence de précision apportée par le règlement de copropriété, les copropriétaires peuvent décider à la majorité simple du lieu où se tiendra la prochaine assemblée générale.

L'assemblée générale de copropriété se compose :

  • des copropriétaires qui souhaitent être présents (ou leur mandataire s'ils sont représentés),

  • du syndic de copropriété qui assure le secrétariat de la séance (sauf décision contraire de l'assemblée générale),

  • d'un président et, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs scrutateurs désignés en début de chaque séance parmi les copropriétaires à la majorité simple,

  • et éventuellement de certains observateurs extérieurs.

En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux réunions d'assemblée générale.

Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires. Ce mandat ne doit pas être donné :

  • au syndic ou à son conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin,

  • aux ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin,

  • aux préposés du syndic (ses salariés) ou son conjoint ou son partenaire de Pacs ou son concubin,

  • aux ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin.

Le mandat est obligatoirement écrit.

Chaque mandataire peut recevoir au maximum 3 délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations si :

  • le total de ses voix et de celles qui le mandatent n'excède pas 10 % des voix du syndicat,

  • ou s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si toutes les personnes qui le mandatent appartiennent à un même syndicat secondaire.

Le mandataire désigné peut également déléguer son mandat à une autre personne à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat.

À noter
lorsque des époux sont copropriétaires en commun d'un lot de copropriété, ils peuvent recevoir personnellement des délégations de vote.

Les locataires des logements d'une copropriété ne sont pas admis à participer individuellement aux assemblées générales.

Toutefois, les associations de locataires affiliées à une organisation agréée ont le droit d'y assister si elles le souhaitent. Elles peuvent alors formuler leurs observations, sans pour autant pouvoir prendre part au vote.

Par ailleurs, rien n'interdit à une personne extérieure d'assister à une réunion d'assemblée générale si elle obtient l'accord des membres du syndicat.

En pratique, cela peut être le cas par exemple :

  • d'un architecte,

  • d'un artisan,

  • d'un avocat,

  • du futur acquéreur d'un lot de copropriété.

Chaque copropriétaire (ou mandataire) signe une feuille de présence permettant de compter le nombre de voix lors de chaque vote et de vérifier si les majorités requises sont réunies. Elle indique les nom et domicile de chaque copropriétaire et le nombre de voix dont il dispose.

En cas de retard ou de départ anticipé d'un participant, l'heure doit être mentionnée.

La feuille de présence doit être annexée au procès-verbal avec lequel elle est conservée.

Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.

Cette feuille peut également être tenue sous forme électronique.

Les décisions relatives à la copropriété sont prises au cours de l'assemblée générale dans le cadre d'un vote.

Chaque copropriétaire présent ou représenté peut prendre part au vote. Il dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa quote-part de parties communes. Par exemple, un lot de copropriété qui comporte 150 millièmes dispose de 150 voix en assemblée générale, soit un total de 15 % du total des voix.

Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour permettre d'identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et de comptabiliser leurs voix.

Les règles de vote dépendent de la nature de la décision à prendre :

À noter
les sujets non-inscrits à l'ordre du jour peuvent être discutés, mais ne peuvent pas être votés.
Modifié le 27/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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