Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Syndic de copropriété
Fiche pratique

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel.

Le syndic peut aussi bien être un professionnel (personne physique exerçant en son nom propre ou une société) qu'un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. Il doit remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa mission.

Il doit remplir les conditions suivantes :

  • justifier d'une garantie financière suffisante destinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de faillite,

  • justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle,

  • posséder une carte professionnelle portant la mention syndic de copropriété délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Le syndic peut être un copropriétaire bénévole ou exercer sous la forme coopérative (plusieurs copropriétaires choisis parmi les membres du conseil syndical).

Il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile. Il lui est toutefois recommandé de souscrire cette assurance car sa responsabilité peut être engagée au même titre que celle d'un professionnel.

Le syndic (professionnel ou non) est le représentant légal du syndicat de copropriétaires.

À ce titre, il est notamment tenu de gérer l'administration et les finances de la copropriété.

Le syndic doit assurer la gestion administrative de la copropriété.

Dans ce cadre, il doit :

  • établir et tenir à jour une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti,

  • établir et tenir à jour une liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, leur état civil et leur domicile ainsi que leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord,

  • faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale,

  • administrer l'immeuble, assurer sa conservation, sa garde, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires en vue de sa sauvegarde,

  • représenter le syndicat de copropriétaires en justice,

  • établir et tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble,

  • procéder à l'immatriculation de la copropriété,

  • informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en assemblée générale.

Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote concernant les décisions suivantes :

  • souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat (en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicat),

  • délégation à une entreprise spécialisée de la gestion des archives du syndicat des copropriétaires (aux frais de ce dernier),

  • signature d'un contrat avec le syndic ou toute entreprise ou prestataire qui lui est lié.

À noter
le syndic doit proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le syndic est tenu d'assurer la gestion comptable et financière de la copropriété.

Il doit :

  • établir le budget prévisionnel de la copropriété, les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au vote des copropriétaires,

  • ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat (sauf si l'assemblée générale en décide autrement) sur lequel sont versées toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Il doit également ouvrir un compte bancaire séparé rémunéré au nom du syndicat sur lequel sont versées les cotisations au fonds de travaux.

Qu'il soit professionnel ou non professionnel, le syndic retenu doit être désigné par l'assemblée générale au cours d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue.

Une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic est obligatoire et doit être réalisée tous les 3 ans par le conseil syndical.

Tout copropriétaire peut par ailleurs demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'examen d'autres projets de contrat de syndic qu'il lui communique à cet effet.

Les projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic.

Si le marché local des syndics ne permet pas une mise en concurrence, le conseil syndical peut proposer d'y renoncer. Le syndic doit alors notifier cette proposition à chaque copropriétaire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception

  • ou par courrier électronique lorsque le copropriétaire a communiqué son adresse électronique au syndic de copropriété.

Attention
La mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical ou si les copropriétaires ont voté l'année précédente à la majorité absolue leur volonté d'y déroger.

Lors de la création d'une copropriété (livraison de l'immeuble après l'achèvement de sa construction), un syndic provisoire est désigné :

  • par le règlement de copropriété rédigé par le promoteur,

  • ou par tout autre accord entre le promoteur et les copropriétaires.

Ce syndic provisoire a pour mission de réunir la 1re assemblée générale des copropriétaires qui désignera le syndic. Il pourra être maintenu dans ses fonctions par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndic effectuée :

  • par le conseil syndical, s'il en existe un,

  • ou par les copropriétaires.

Le syndic retenu doit être désigné par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.

Si aucun syndic n'a été désigné par l'assemblée générale convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance (TGI) doit être saisi afin qu'il nomme un syndic. La saisine du président du tribunal doit être faite :
  • soit par un ou plusieurs copropriétaires,

  • soit par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Dans tous les autres cas (par exemples : absence de désignation d'un syndic provisoire, mandat du syndic en exercice arrivé à expiration avant sa remise en concurrence), tout copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale pour désigner un syndic. À défaut, le président du tribunal de grande instance (TGI) peut être saisi afin qu'il nomme un administrateur provisoire de la copropriété. Cet administrateur sera chargé de convoquer une assemblée des copropriétaires afin qu'elle désigne un syndic.

Le mandat donné au syndic professionnel prend la forme d'un contrat dont le contenu et la durée sont réglementés.

Le contrat du syndic fixe :

  • la durée de son mandat, sa date de prise d'effet et d'échéance,

  • les conditions de sa rémunération,

  • et les conditions d'exécution de sa mission.

Tout contrat de syndic nouveau ou renouvelé doit être rédigé :

À savoir
le contrat du syndic n'est pas obligatoire dans le cas d'un syndic bénévole mais il est recommandé d'en fournir un.

La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans renouvelables.

Le renouvellement implique une réélection par une nouvelle décision de l'assemblée générale. Cette durée peut toutefois être réduite à 1 an si le syndic ou toute personne avec laquelle il vit ou il est lié (employés...) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte.

Dans certains cas, il est possible de révoquer le syndic en cours de mandat.

Modifié le 28/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris