Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Indemnité compensatrice de préavis
Fiche pratique

Sauf cas particulier, le salarié, lorsqu'il est licencié ou lorsqu'il démissionne, est tenu d'exécuter une période de préavis. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas au bénéfice d'une indemnité compensatrice. Le montant de l'indemnité compensatrice est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.

Le salarié perçoit ou non l'indemnité compensatrice de préavis selon le cas.

Paiement de l'indemnité compensatrice de préavis

Situation

Indemnité compensatrice de préavis

Dispense du préavis imposée par l'employeur

Oui, le salarié a droit à l'indemnité

Dispense de préavis demandée par le salarié

Non, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice.

Démission du salarié

Oui si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.

Licenciement pour faute grave ou lourde

Non, il n'y a pas préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si l'employeur a licencier à tort pour faute grave).

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail.

Si la résiliation judiciaire est prononcée, le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis.

Contrat de sécurisation professionnelle

Le salarié ayant accepté un CSP et justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise perçoit l'indemnité compensatrice de préavis si le montant de l'indemnité est supérieur à 3 mois de son salaire. Seule la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée.

Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise perçoit la totalité de l'indemnité compensatrice de préavis.

Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

Oui, le salarié licencié, déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

Non, le salarié licencié, dont l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise est constatée par le médecin du travail, n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice.

Rupture conventionnelle

Le salarié et l'employeur décident d'un commun accord de la date de rupture du contrat de travail, il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si le salarié et l'employeur le décident).

Autre cas

Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. C'est le cas, par exemple, en cas de perte de permis de conduire nécessaire à l'exécution de l'emploi, d'incarcération ou de congé parental aux dates où le salarié aurait dû effectuer son préavis.

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution de salaire ou d'avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

Modifié le 17/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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