Guide des droits et des démarches administratives
Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilièresFiche pratique
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Gains réalisés en 2017
L'imposition porte sur la plus-value réalisée lorsque vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
-
épargne salariale ;
-
compte d'épargne à long terme (CELT) ;
-
club d'investissement.
La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.
En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites.
Par exemple, en 2017, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2017 et des 10 années suivantes.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Les gains réalisés sont diminués d'un abattement qui varie selon la durée de détention du titre. Dans certains cas ces abattements sont renforcés.
La plus-value mobilière est réduite d'un abattement sauf exceptions.
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 2 ans |
0 % |
|
De 2 ans à moins de 8 ans |
50 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
65 % |
Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :
-
Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création ;
-
Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 1 an |
0 % |
|
De 1 an à moins de 4 ans |
50 % |
|
De 4 ans à moins de 8 ans |
65 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
85 % |
À savoir
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient également, en plus de l'abattement majoré, d'un abattement spécifique de 500 000 €.Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières réalisées au sein d'un groupe familial, sous conditions.
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 1 an |
0 % |
|
De 1 an à moins de 4 ans |
50 % |
|
De 4 ans à moins de 8 ans |
65 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
85 % |
La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
À savoir
les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus. Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire IFU- 2561 ter cerfa 11428*17).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utilisez la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 €ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
-
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Gains réalisés à compter de 2018
L'imposition porte sur la plus-value réalisée lorsque vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
-
épargne salariale ;
-
compte d'épargne à long terme (CELT) ;
-
club d'investissement.
La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.
En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites.
Par exemple, en 2018, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2018 et des 10 années suivantes.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Sauf option pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus-values sur valeurs mobilières sont imposées en application d'un taux forfaitaire unique.
Les gains réalisés sont imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %.
À savoir
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient d'un abattement spécifique de 500 000 €.Les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 2 ans |
0 % |
|
De 2 ans à moins de 8 ans |
50 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
65 % |
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 1 an |
0 % |
|
De 1 an à moins de 4 ans |
50 % |
|
De 4 ans à moins de 8 ans |
65 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
85 % |
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus. Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire IFU- 2561 ter cerfa 11428*17).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utilisez la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 €ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
-
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2018 : impôt sur les revenus de 2017 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2018 en ligne des revenus Ministère chargé des finances
- Déclaration 2017 des plus ou moins-values réalisées en 2016 Ministère chargé des finances Déclaration des plus-values en report d'imposition Fiche d'imputation entre plus values et moins values et suivi des moins values antérieures Déclaration par personnes domiciliées hors de France CERFA 11905*17
- Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier) Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Déclaration des revenus - Fiche facultative de calculs Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France Notice 2041-GK - Souscriptions Sofica, investissements forestiers Notice 2041-GA déduction du salaire brut des intérêts d'emprunt contractés CERFA 10330*21
- Déclaration 2018 complémentaire des revenus Ministère chargé des financesNotice générale pour remplir les déclarations n°2042, 2042 RICI, 2042-C et 2042-C-PRO Notice revenus 2016 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2016 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2016 : plafonnement des effets du quotient familial Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2016 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2016 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2016 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 11222*20
- Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers Ministère chargé des finances CERFA 11428*19
Où s'adresser ?
- Impôts Service (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
- Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017Ministère chargé des finances
- Les cessions mobilièresMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés -
Code général des impôts : article 200 A
Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux - BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels
- Bofip impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière
