Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de discrimination ?
Question-réponse

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,

  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,

  • la langue parlée (autre que le français),

  • le sexe, l'identité de genre,

  • la situation de famille, la grossesse ou la maternité,

  • l'orientation sexuelle, les mœurs,

  • l'apparence physique,

  • l'âge,

  • l'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie,

  • les caractéristiques génétiques,

  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,

  • la précarité de sa situation économique.

La discrimination peut être :

  • directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants ;

  • ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme d'identité, ce qui discrimine les étrangers.

Les cas de discrimination peuvent concerner :

  • l'accès à l'emploi ;

  • l'accès au logement ;

  • l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation ;

  • la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...

Vous pouvez utiliser tous ces recours en même temps.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur peut permettre :

  • une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;

  • une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République ;

  • une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Votre député

Site internet

Votre sénateur

Site internet

Représentant français au Parlement européen

Site internet

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Défenseur des droits

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Accès au formulaire de contact

Délégué territorial du Défenseur des droits

Site internet

Attention
la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité.

Vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits.

L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut se constituer partie civile.

Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :

À noter
les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de sanctions professionnelles.

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 28/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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