Guide des droits et des démarches administratives
Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)Fiche pratique
La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.
Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner plusieurs taxes. Chacune de ces taxes est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).
Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Par exemple, vous habitez en Île-de-France et vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 CV inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2.
Taxe régionale |
5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 € |
Taxe formation professionnelle |
0 € car véhicule particulier |
Taxe sur les véhicules polluants |
0 € |
Taxe de gestion |
4 € |
Sous-total |
235 € |
Redevance d'acheminement |
2,76 € |
Taxes à payer |
237,76 € |
À savoir
pour un 2 roues de moins de 50 cm3, le certificat (ou le duplicata) est gratuit.Elle est fixée par le conseil régional.
Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale du véhicule.
Dans certaines situations, des réductions de cette taxe sont accordées. Ainsi, si le véhicule est propre, certaines régions accordent une exonération d'une partie ou de la totalité de cette taxe régionale.
La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.
Nouvelle région |
Ancienne région |
Montant de la taxe régionale pour 1 CV |
Exonération de la taxe pour un véhicule propre |
---|---|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
43 € |
100 % |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
51 € |
100 % |
|
Bretagne |
51 € |
50 % |
|
Centre-Val de Loire |
49,80 € |
0 % |
|
Corse |
27 € |
100 % |
|
Grand-Est |
Alsace |
40,16 € |
100 % |
Champagne-Ardenne |
39,66 € |
100 % |
|
Lorraine |
43 € |
100 % |
|
Hauts-de-France |
Nord-Pas-de-Calais |
40,20 € |
100 % |
Picardie |
33 € |
50 % |
|
Île-de-France |
46,15 € |
100 % |
|
Nouvelle-Aquitaine |
Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin |
41 € |
100 % |
Normandie |
Basse-Normandie et Haute-Normandie |
35 € |
100 % |
Occitanie |
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
44 € |
100 % |
Pays de la Loire |
48 € |
100 % |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
51,20 € |
100 % |
|
Guadeloupe |
41 € |
0 % |
|
Guyane |
42,50 € |
0 % |
|
La Réunion |
51 € |
0 % |
|
Martinique |
30 € |
0 % |
|
Mayotte |
30 € |
0 % |
Type de véhicules à immatriculer |
Caractéristiques |
Barème |
---|---|---|
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette |
Neuf ou moins de 10 ans |
Taux plein |
Plus de 10 ans |
Moitié du taux |
|
Moto (2 roues) de plus de 125 cm3 |
Neuve ou moins de 10 ans |
Moitié du taux |
Plus de 10 ans |
Quart du taux |
|
Moto (2 roues) de moins de 125 cm3 |
Neuve ou moins de 10 ans |
Moitié du coût d'un CV |
Plus de 10 ans |
Quart du coût d'un CV |
|
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple) |
Tout type |
Gratuit |
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes |
Neuf ou moins de 10 ans |
Moitié du taux |
Plus de 10 ans |
Quart du taux |
|
Tracteur routier |
Neuf ou moins de 10 ans |
Moitié du taux |
Plus de 10 ans |
Quart du taux |
|
Véhicule agricole |
Tout type |
1,5 fois le coût d'un CV |
Remorque ou semi-remorque |
Tout type |
1,5 fois le coût d'un CV |
Certificat W garage |
Concerne les professionnels de l'automobile |
2 fois le coût d'un CV |
Type de situation |
Barème |
---|---|
Duplicata pour un 2 roues de moins de 125 cm3 |
1/4 du coût d'un CV |
Duplicata (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3) |
1 CV |
Changement d'adresse |
Gratuit |
Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage) |
Gratuit |
Correction d'erreur de saisie sur le certificat |
Gratuit |
Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation |
Gratuit |
Vol, perte ou détérioration du certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV |
Gratuit |
Nouveau certificat justifié par l'utilisation de toutes les cases des contrôles techniques |
Gratuit |
Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage Passage en véhicule de collection |
1 CV |
Changement du nom d'usage pour un 2 roues de moins de 125 cm3 |
1/4 du coût d'un CV |
Changement du nom d'usage (sauf pour un 2 roues de moins de 125 cm3) |
1 CV |
Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).
Le coût est fonction du PTAC du véhicule.
PTAC |
Montant de la taxe Y2 |
---|---|
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
34 € |
Entre 3,5 et 6 tonnes |
127 € |
Entre 6 et à 11 tonnes |
189 € |
Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun |
285 € |
Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :
-
véhicule particulier,
-
véhicule de collection,
-
voiturette (voiture sans permis),
-
certificat W garage et certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,
-
duplicata de certificat d’immatriculation,
-
changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,
-
attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,
-
modification des caractéristiques techniques.
Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (appelée aussi malus). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis le 1er juin 2004.
Pour un véhicule de tourisme dépassant les 36 CV acquis neuf ou d'occasion à compter du 1er janvier 2018, un prélèvement supplémentaire de 500 € par CV à partir du 36e est appliqué. Le montant du prélèvement supplémentaire ne pourra cependant pas être supérieur à 8000 €. Si vous achetez un véhicule dépassant les 36 CV, mais immatriculé véhicule de collection, vous n'avez pas à payer le prélèvement supplémentaire.
4 €
Elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale.
D'un montant de 2,76 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :
-
cyclomoteur,
-
correction d’erreur de saisie,
-
les 3 premières étiquettes de changement d'adresse, si vous avez un nouveau modèle de carte (type AB-123-CD).
Il n'est désormais plus possible d'effectuer une demande de carte grise auprès des préfectures et sous-préfectures.
La demande s'effectue en ligne en utilisant les téléservices disponibles sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Dans certains cas, vous pouvez faire appel à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Le règlement du montant de la carte grise se fera soit par chèque, soit par carte bancaire.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 1010 bis
Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation -
Code général des impôts : articles 1011 bis et 1011 ter
Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes -
Code général des impôts : articles 1599 quindecies à 1599 octodecies A
Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules -
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules