Guide des droits et des démarches administratives
Vol de plaques d'immatriculationFiche pratique
Si vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule.
Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule.
Vous devrez faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule après avoir porté plainte.
Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Question ? Réponse !
Références
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Code de la route : articles L317-1 à L317-9
Dispositifs et aménagements techniques du véhicule -
Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
