Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social)
Fiche pratique

La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales. D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;

  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?

À noter
depuis le 1er janvier 2018, la location de matériels ou de biens de consommation durable est éligible au micro-BIC lorsque les conditions de seuil sont remplies.

La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.

L'auto-entrepreneur, placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC, doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Voir Comment et quand déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?

Site internet : http://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/micro-entrepreneur/#lessentiel
Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel.

Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.

Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées.

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées

Cotisations sociales en 2016

Cotisations sociales en 2017

Cotisations sociales

en 2018

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

13,4 %

13,1 %

12,8 %

Location d'habitation meublée

22 %

Location de logements meublés de tourisme

6 %

Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

23,1 %

22,7 %

22 %

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

22,5 %

22 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

22 %

** location de locaux d'habitation meublés : 22,7 % et location de logement meublés de tourisme : 6 %.

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 € réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations.

La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.

En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

À savoir
le versement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

Le régime d'imposition de la micro-entreprise est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie  :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ;

  • des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : numéro Siret de l'établissement principal, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), régime d'imposition.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;

  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC ;

  • 34 % du CA pour les BNC.

avec un minimum d'abattement de 305 €.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est intégré, avec les autres revenus du foyer fiscal, dans le revenu global imposable au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.

Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que le micro-entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.

Attention
Depuis le 1er janvier 2018 (à partir des revenus 2017), les régimes micro-BIC et micro-BNC sont déconnectés du régime de la franchise en base de TVA. Dorénavant, il est possible de bénéficier d'un régime micro en matière d'imposition des bénéfices sans pour autant être soumis à la franchise en base de TVA. Par ailleurs, les contribuables relevant d'un régime micro et d'un régime réel de TVA bénéficient des obligations comptables allégées. Mais ils ne sont pas dispensés des obligations liées au régime réel de TVA.

Le micro-entrepreneur peut sous conditions opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires.

Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales. Il suffit d'appliquer un pourcentage supplémentaire sur les recettes.

Les taux applicable en 2018 sont :

  • 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) + 1 %= 13,80 %;

  • 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) + 1,7 % = 23,70 %;

  • 22 % pour les activités libérales (BNC) + 2,2 %= 24,2 %.

Cette option est ouverte uniquement au micro-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.

Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.

Revenu fiscal de référence de l'année N-2 pour l'option au versement libératoire

Revenu fiscal de référence de 2015 pour une application au 1er janvier 2017

Revenu fiscal de référence de 2014 pour une application au 1er janvier 2016

Personne seule (1 part de quotient familial)

26 791 €

26 764 €

Couple (2 parts de quotient familial)

53 582 €

53 528 €

Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)

66 977 €

66 910 €

Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)

80 373 €

80 292 €

Pour opter pour ce versement, il faut s'adresser au RSI (ou l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) :

  • lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate ;

  • en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

Voir Quand déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) dans le cadre «micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu» le chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.

Les entreprises soumises au régime micro-BIC et assujetties à la CVAE (entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €) ont une valeur ajoutée calculée de la façon suivante : elle est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

L'entrepreneur doit prendre en compte cette formule à partir des déclarations de mai 2018.

À savoir
les entreprises imposables à la CVAE doivent déclarer leur valeur ajoutée dès que leur chiffre d'affaires dépasse 152 500 € mais ne doivent la verser qu'à partir de 500 000 €.

Depuis les impositions établies au titre de 2015, les nouveaux micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique : la CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

Voir À partir de quand un auto-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 23/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
source www.service-public.fr

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