Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Fiche pratique

Suppression du régime social des indépendants (RSI) - 07.02.2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d'adosser le RSI au régime général. Une période transitoire de 2 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019) est nécessaire pour la reprise progressive par les caisses du régime général de la gestion du RSI.

Cette fiche est toujours d'actualité et sera modifiée dès l'entrée en vigueur du texte.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles par exemple). Son recouvrement est assuré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires (addition des sommes imposables à la TVA, déclarées dans la TVA-CA3), auquel est appliqué un abattement de 19 millions €.

En pratique, cela signifie que les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas ce plafond sont exonérées de cette contribution.

Pour les entreprises qui dépassent 19 millions d'€ de chiffre d'affaires, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant.

Depuis le 1er janvier 2018, la C3S et sa contribution additionnelle sont fusionnées dans une contribution unique au taux de 0,16 %.

Les entreprises avec un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros ne sont plus redevables d'une contribution supplémentaire à la C3S. Avec un taux de 0,04 %, elle était calculée sur le chiffre d'affaire de l'année au titre de laquelle elle était due.

Cette contribution supplémentaire donnait lieu au paiement d'un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires et était intégralement déduite de la C3S due l'année suivante.

L'entreprise doit obligatoirement déclarer le chiffre d'affaires hors taxe (HT), réalisé l'année précédente, avant le 15 mai de chaque année.

Le télérèglement est obligatoire.

Pour utiliser la télédéclaration, il est nécessaire de s'inscrire au moins 7 jours auparavant.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, etc.), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

Le paiement de la C3S doit obligatoirement être effectué par virement : paiement par virement de la C3S

Site internet : http://www.net-entreprises.fr/html/c3s.htm
Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales
Attention
en cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.

Où s'adresser ?

  • Service C3S du RSI

Pour en savoir plus

Modifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris