Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?Question-réponse
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
À savoir
un mobile home (ou maison mobile) peut être considéré comme résidence principale.Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement. Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le critère familial, la résidence principale est celle où vous avez les attaches les plus fortes.
À savoir
un mobile home (ou maison mobile) peut être considéré comme résidence principale.Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôtsMinistère chargé des finances
Modifié le 15/09/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
