Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Comment déterminer son domicile fiscal ?
Question-réponse

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

L'administration considère que votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.
L'administration considère que votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.
Il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale ), vous devez déclarer :

  • vos revenus ainsi que ceux des enfants et personnes à charge,

  • les revenus de source française de votre époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

À savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux .

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 15/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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