Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Question-réponse

La contestation est possible si la mise en fourrière de votre véhicule est intervenue suite à une contravention de 5me classe ou à un délit.

La contestation doit être faite auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement.

Tribunal de grande instance de Quimper

48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX

Tél. : +33 2 98 82 88 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Le procureur de la République a alors 5 jours pour ordonner la mainlevée ou confirmer le maintien en fourrière.

La contestation doit se faire auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule (par exemple, en cas de préservation d'un site classé).

Préfecture du Finistère

42, boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex

Tél. : +33 2 98 76 29 29

Fax. : +33 2 98 52 09 47

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de police de Paris

Site internet

Le préfet a 5 jours pour ordonner la mainlevée ou confirmer le maintien en fourrière.

Si, à la suite de votre contestation, vous avez obtenu une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif, vous pouvez demander au procureur de la République le remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière que vous avez dû acquitter pour récupérer votre véhicule.

Cette demande doit être faite, dans un délai de 6 mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que de la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Tribunal de grande instance de Quimper

48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX

Tél. : +33 2 98 82 88 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde.

Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République.

Références

Modifié le 26/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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