Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition : comment lever le gage ou l'opposition ?
Question-réponse

Si votre véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert de la carte grise, vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition soit levée.

La carte grise est bloquée et ne vous sera pas délivrée que si la situation administrative du véhicule est régularisée.

  • Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple.

    La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

  • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que votre véhicule vous est restitué.

  • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

  • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor Public, c'est parce qu'il a été constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée par le SIV. Vous devez alors prendre contact avec votre centre des impôts.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)..

  • Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

    Expert automobile

Modifié le 08/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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