Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Question-réponse

Délivrance du permis : suppression du justificatif de domicile dans certains départements - 23.08.2018

La loi pour un État au service d'une société de confiance supprime à titre expérimental l'obligation de produire un justificatif de domicile pour la délivrance du permis de conduire dans certains départements.

Cette expérimentation s'applique du 11 août 2018 au 10 février 2020 dans l'Aube, le Nord, les Yvelines et le Val-d'Oise.

Un arrêté doit fixer les fournisseurs auprès desquels l'administration vérifiera le domicile de l'usager.

Dans l'attente de sa publication, cette page reste d’actualité.

Vous êtes majeur

Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
  • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (fixe ou mobile)

  • Avis d'imposition ou de non imposition

  • Quittance de loyer non manuscrite

La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
  • de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. L'attestation doit être datée et signée par elle et par vous-même.

  • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

  • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).

Vous devez fournir les 2 documents suivants :
  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

  • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

Vous devez fournir les 2 documents suivants :
  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous devez fournir les 2 documents suivants :
  • Attestation du gérant ou du directeur du camping

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous devez fournir les 2 documents suivants :
  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous êtes mineur

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée

  • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

  • Justificatif de domicile de ce même parent

Pour demander un permis de conduire, vous devez fournir un justificatif de domicile. Le document à produire dépend de votre situation.

Modifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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