Guide des droits et des démarches administratives
Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?Question-réponse
Il est possible pour une personne handicapée de passer un permis de conduire grâce à certains aménagements des épreuves de l'examen et des véhicules utilisés.
Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis :
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s'il a l'âge requis pour la catégorie de permis qu'il souhaite passer,
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et s'il a été reconnu apte par un médecin agréé par le préfet de son département de résidence.
Les épreuves sont aménagées en fonction du type de handicap.
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l'accueil et la présentation de l'épreuve,
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les questions et les réponses relatives aux vérifications,
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les annonces faites suite aux éventuelles erreurs sérieuses ou graves,
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le bilan de l'évaluation le cas échéant.
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avoir été mis pour la 1ère fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère chargé de la sécurité routière,
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comporter un dispositif :
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de double-commande de freinage,
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de rétroviseurs additionnels extérieur et intérieur si le véhicule le permet,
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de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.
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Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Lorsque l'avis médical établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.
Dans le cas contraire, le médecin prescrit une durée de validité de la catégorie en fonction du handicap ou de la pathologie.
En toutes circonstances, le titulaire d'un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.
Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation Ministère chargé de l'intérieur CERFA 14866*01
- Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*01
Où s'adresser ?
- Préfecture du Finistère (Pour s'informer et effectuer les démarches)
- Sous-préfecture de Châteaulin (Certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner au préalable.)
- Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire (Pour s'informer et pour effectuer les démarches à Paris)
Références
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
