Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il signaler un changement de nom pour le permis de conduire ?Question-réponse
Mariage
Seul le nom de famille (nom de naissance) figure sur le permis de conduire. Il n'est donc pas nécessaire de signaler votre nom d'usage à l'administration et il ne vous sera pas délivré un nouveau permis.
Vous pourrez néanmoins le signaler si vous faites une nouvelle demande de permis (en cas de perte, vol, d'obtention d'une nouvelle catégorie...).
Divorce
Si vous divorcez et que seul votre nom d'usage figurait sur votre permis, vous pouvez solliciter un nouveau permis sur lequel figurera uniquement votre nom de naissance.Vous devez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
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jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
La démarche est gratuite. Toutefois, dans certaines régions, vous devez payer une taxe régionale.
Votre nouveau permis de conduire sera envoyé à votre domicile et vous devrez détruire l'ancien dès réception du nouveau.
Adoption ou changement de nom
Le nom indiqué sur le permis de conduire est le nom de naissance. Si vous changez d'état civil et que ce nom de naissance n'est plus le bon, vous devez le signaler à l'administration et un nouveau permis de conduire vous sera délivré.Vous devez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Vous devez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
-
justificatif de changement de nom,
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
La démarche est gratuite. Toutefois, dans certaines régions, vous devez payer une taxe régionale.
Votre nouveau permis de conduire sera envoyé à votre domicile et vous devrez détruire l'ancien dès réception du nouveau.
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