Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Médaille de la famille
Fiche pratique

La médaille de la famille récompense les personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L'attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.

Famille résidant en France

Tout parent qui a :

  • élevé au moins 4 enfants de nationalité française,

  • dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans,

  • et qui a fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles.

Peuvent également prétendre à l'obtention de la médaille de la famille :

  • toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents,

  • toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté,

  • tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l'aîné a atteint 16 ans,

  • toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

À noter
la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat. Vous devez remettre à la mairie de votre domicile les documents suivants :

  • formulaire cerfa n°15319*01,

  • copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou du titre autorisant le séjour,

  • extrait du casier judiciaire,

  • copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants,

  • certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire,

  • en cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale,

  • attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.

La mairie vous remet un récépissé attestant de votre demande.

La décision d'attribution est prise par le préfet, après enquête.

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

À savoir
un tiers peut également proposer votre candidature.

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique.

Les titulaires reçoivent une médaille et un diplôme. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.

Les titulaires de la médaille ont le droit de porter leur insigne et leur médaille en public.

À savoir
insignes et médailles peuvent s'acquérir auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Monnaie de Paris

Site internet

Famille résidant à l'étranger

Une famille ou personne :

  • qui a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,

  • ou qui a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales :

Division des cabinets : ministres du travail, des affaires sociales, des sports

Site internet

Vous devez remettre les documents suivants :

  • formulaire cerfa n°15319*01, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées,

  • tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille,

  • copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants,

  • certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire,

  • en cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale,

  • tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié,

  • pour les candidats français, une copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire.

Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.

La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

À savoir
un tiers peut également proposer votre candidature.

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique.

Les titulaires reçoivent une médaille et un diplôme qui leur sont adressés par le consulat.

Les titulaires de la médaille ont le droit de porter leur insigne et leur médaille en public.

À savoir
insignes et médailles peuvent s'acquérir auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Monnaie de Paris

Site internet

Modifié le 24/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris