Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Question-réponse

Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait. En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne notamment les indications suivantes :

  • Identification de l'installation de contrôle

  • Numéro d'immatriculation du véhicule

  • Résultat du contrôle technique

  • Date limite de validité du contrôle technique

Centre agréé de contrôle technique UTAC - OTC À savoir

la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.

Modifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr

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