Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de perte du procès verbal de contrôle technique ?
Question-réponse

Si vous avez perdu le procès verbal du contrôle technique, vous devez demander au centre où il a été effectué une attestation de passage.

Cette attestation doit indiquer :

  • la date de passage,

  • le kilométrage du véhicule le jour du contrôle,

  • ses numéros d'identification,

  • le résultat du contrôle technique

  • et sa date de validité.

Si vous avez déménagé et vivez loin du centre où le contrôle a été effectué, vous devez prendre contact avec ce centre pour savoir s'il accepte d'envoyer cette attestation. S'il s'agit d'une succursale d'une entreprise implantée dans plusieurs départements, si vous pouvez vous adresser à une agence plus proche pour l'obtenir.

Modifié le 05/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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