Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?
Question-réponse

La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).

Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi). Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence de carte grise

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. La démarche est gratuite. À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents". il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi). Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  • Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l'ordre, avis de remise du titre en préfecture)

  • Récépissé de déclaration d'achat lorsque le véhicule a fait l'objet d'une cession

  • Justificatif d'identité et justificatif de domicile de moins de 6 mois du titulaire ou de l'acquéreur du véhicule

La démarche est gratuite. À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents". il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant : Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi). Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  • Demande du mandataire judiciaire ou du commissaire-priseur ou du commissaire aux ventes procédant à la vente

  • Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l'absence du certificat d'immatriculation

La démarche est gratuite. À la fin de la procédure en ligne, la fiche d'identification sera disponible dans votre espace personnel du site ANTS, à la rubrique "Mes documents". il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport
Modifié le 03/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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