Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
Question-réponse

Oui, c'est possible. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois.

Préfecture du Finistère

42, boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex

Tél. : +33 2 98 76 29 29

Fax. : +33 2 98 52 09 47

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Site internet

Le recours gracieux peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Il doit être motivé, doit présenter les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Pour toute action ultérieure, vous devez conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration.

En cas de rejet, il vous est possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Tribunal administratif de Rennes ta Conseil d'État

3 contour de la Motte
CS 44416
35044 Rennes Cedex

Tél. : +33 2 23 21 28 28

Fax. : +33 2 99 63 56 84

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h15

Informations complémentaires :

Modifié le 21/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris