Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur des communications électroniques propose des solutions à l'amiable aux litiges opposant un client à son opérateur de téléphonie ou son fournisseur d'accès internet.

Le médiateur des communications électroniques intervient en cas de problème (facturation, fonctionnement du service...) avec :

  • votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile),

  • ou votre fournisseur d'accès à internet.

Il tente de trouver une solution à l'amiable entre les 2 parties.

À savoir
la saisine du médiateur est facultative. Son absence n'empêche pas le recours au juge civil.

Avant de saisir le médiateur, vous devez :

  • avoir pris contact avec le service clients de votre opérateur pour faire votre réclamation,

  • puis , si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur,

  • enfin, si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, saisir le médiateur.

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu sans un délai de 2 mois. Et ce, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs.

À savoir
le fournisseur ou l'opérateur doit être membre de l'Association Médiation Communications Électroniques (AMCE). La plupart des opérateurs et fournisseurs français y adhèrent.

La saisine s'effectue en ligne :

Site internet : http://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur
Médiateur des communications électroniques

Vous devez joindre à votre saisine tous les documents utiles à l'examen du différend (copies de vos lettres à l'opérateur, réponses de ce dernier...).

À noter
la saisine du médiateur est gratuite.

Le médiateur examine le dossier et formule un avis dans un délai de 3 mois.

Cet avis est communiqué à chacune à vous et votre opérateur ou fournisseur. Le médiateur peut par exemple proposer un remboursement partiel de l'abonnement.

Vous avez alors 1 mois après la réception de cet avis pour faire connaître votre position à l'autre partie ainsi qu'au médiateur.

Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre opérateur ou fournisseur.

Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la solution. Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. L'affaire s'arrête là.

La médiation prend fin.

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour trancher le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Références

Modifié le 11/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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