Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur de la SNCF : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur de la SNCF a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges survenus à l'occasion d'un voyage et subsistant après une intervention écrite auprès d'un service de la SNCF.

Le médiateur de la SNCF a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges survenus à l'occasion d'un voyage et subsistant après une intervention écrite auprès d'un service de la SNCF.

Tout usager de la SNCF peut saisir le médiateur si, à l'occasion d'un voyage, il a eu :

  • un litige commercial avec la SNCF,

  • ou un procès verbal de contravention.

Pour faire appel au médiateur de la SNCF, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite :

  • au service clientèle

  • ou au centre de recouvrement des procès-verbaux.

En l'absence de réponse sous 1 mois (ou délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue suite à votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF.

Attention
votre réclamation doit dater de moins d'1 an.
Site internet : http://www.mediateur.sncf.com/Default.aspx
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Le courrier doit décrire l'objet du litige. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Médiateur de la SNCF

Médiateur SNCF Mobilités

TSA 37 701

59 973 TOURCOING CEDEX

Accès au formulaire de contact

Gratuit

Le médiateur de la SNCF examine le dossier et propose une solution, dans un délai variant de 2 à 4 mois selon la complexité du litige.

Modifié le 07/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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