Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Organisation d'une marche ou d'une course à pied sur la voie publique
Fiche pratique

L'organisation d'une marche ou d'une course à pied sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation donne lieu à redevance à la charge de l'association. L'organisateur doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Compétition chronométrée

L'organisation d'une marche ou d'une course à pied consistant en des épreuves ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée.

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l’absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

L'obligation de recueillir l'avis de la fédération sportive délégataire ne s'applique pas :

  • lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération et que cette manifestation est inscrite au calendrier des compétitions de la fédération,

  • lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle entre cette fédération et la fédération délégataire portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.

L'organisateur de la manifestation sportive doit également effectuer une déclaration, accompagnée de l'avis favorable de la fédération sportive, en mairie ou en préfecture dans le délai suivant :

Autorité compétente et délai de déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée selon le territoire de la manifestation

Pays de provenance

Territoire de la manifestation

Autorité compétente

Délai

En France

Une seule commune

Maire (ou, à Paris, préfet de police)

2 mois avant la date prévue de la manifestation

Plusieurs communes d'un même département

Préfet

2 mois à l'avance

Entre 2 et 19 départements

Préfet de chaque département traversé

3 mois à l'avance

20 départements ou +

Préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur

3 mois à l'avance

À l'étranger

1 seul département en France

Préfet du département d'entrée en France

3 mois à l'avance

Entre 2 et 19 départements en France

Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé

3 mois à l'avance

20 départements ou +

Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur

3 mois à l'avance

La déclaration en mairie s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15824.

La déclaration en préfecture s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15824 ou en ligne dans les départements des Alpes de Haute-Provence (04), de la Loire (42), des Yvelines (78) ou de Martinique (972)

La démarche en ligne n'est possible que dans les départements des Alpes de Haute-Provence (04), de la Loire (42), des Yvelines (78), de Martinique (972).

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique

Cerfa 15824*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique

Cerfa 15824*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture du Finistère

42, boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex

Tél. : +33 2 98 76 29 29

Fax. : +33 2 98 52 09 47

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de police de Paris

Site internet

Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

Dès réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis :

  • les maires des communes traversées, chargés de la police de la circulation dans leur commune,

  • et/ou la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).

Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs.

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Autre manifestation sportive

L'organisation d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée rassemblant plus de 100 participants qui se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique est soumise à déclaration au moins un mois avant la manifestation en mairie ou en préfecture :

Autorité compétente pour la déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée selon le territoire de la manifestation

Pays de provenance

Territoire de la manifestation

Autorité compétente

En France

Une seule commune

Maire (ou, à Paris, préfet de police)

Plusieurs communes - 1 seul département

Préfet

Entre 2 et 19 départements

Préfet de chaque département traversé

20 départements ou +

Préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur

À l'étranger

1 seul département en France

Préfet du département d'entrée en France

Entre 2 et 19 départements en France

Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé

20 départements ou +

Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise.

La déclaration en mairie s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15825.

La déclaration en préfecture s'effectue :

  • en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15825 dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique,

  • au moyen du formulaire cerfa n°15825 uniquement dans les autres départements.

La démarche en ligne n'est possible que dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique.

Site internet : https://manifestationsportive.fr/
Ministère chargé des sports

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique

Cerfa 15825*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique

Cerfa 15825*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des sports

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture du Finistère

42, boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex

Tél. : +33 2 98 76 29 29

Fax. : +33 2 98 52 09 47

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de police de Paris

Site internet

Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur

Site internet

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Modifié le 07/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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