Guide des droits et des démarches administratives
Contrôle technique
Modification des règles du contrôle technique - 24.01.2018
L'arrêté du 2 mars 2017 relatif à l'organisation du contrôle technique modifie certaines règles du contrôle technique (nombre de points de contrôle, introduction de la défaillance critique, etc.).
Ce texte s'appliquera à partir du 20 mai 2018.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Rubriques
- Contrôle technique
Voir aussi
- Carte grise [ Transports ]
- Assurance véhicule [ Argent ]
Question ? Réponse !
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Où s'adresser ?
Modifié le 09/11/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
