Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Fiche pratique

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d'abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvé et que le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers le médiateur de l'assurance ou saisir la justice.

Vous devez saisir votre assureur en cas de litige avec ses services avant de pouvoir saisir le médiateur. Vous devez contacter votre interlocuteur habituel (conseiller ou agent d'assurance) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.

En cas de litige avec votre assureur (sur l' ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription de 2 ans.

Une négociation (orale ou écrite) peut débuter alors et aboutir à une solution amiable. Une transaction est alors signée entre votre assureur et vous et le litige est ainsi clos.

À noter
vous pouvez aussi faire appel personnellement à un expert indépendant de votre assureur, par exemple si vous êtes en désaccord avec la proposition d'indemnisation.

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service clientèle, le service réclamation ou la direction de la qualité, qui sont les services chargés de régler les litiges.

Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance.

Envoyez-lui votre dossier contenant :

  • un courrier indiquant l'objet du litige avec votre assureur et les démarches que vous avez déjà effectuées,

  • les copies des documents en rapport avec ce litige (factures, courriers...).

Le service devrait vous répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de votre courrier.

Si vous n'avez pas de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure aux sociétés d'assurance. Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les compagnies d'assurance membres de la Médiation de l'Assurance.

Il peut être saisi par :

  • l'assuré ou ses représentants,

  • les associations de consommateurs,

  • les professions juridiques,

  • les pouvoirs publics,

  • la société d'assurance, avec l'accord de son client.

Le médiateur à saisir doit être inscrit dans le contrat d'assurance. Il s'agit en règle générale du médiateur de l'assurance.

Médiateur de l'assurance

Le Médiateur de l'assurance

TSA 50 110

75441 PARIS CEDEX 09

Saisir le médiateur de l'assurance

Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d'assurance sont épuisées.

S'il s'agit d'un médiateur différent du Médiateur de l'assurance, vous pouvez demander ses coordonnées à votre assureur.

Adressez-lui un courrier ou un courriel, en indiquant notamment :

  • le nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous avez un litige,

  • le numéro de votre contrat,

  • une description des événements intervenus et de l'objet du litige.

Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.

À noter
la procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Le médiateur émet un avis dans un délai moyen entre 3 et 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.

Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un .

Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez encore porter l'affaire devant la justice. La détermination de la juridiction compétente dépend de l'importance du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile ou, si le litige est lié à un accident, celle du lieu où cet accident est arrivé.

Par exemple, si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.

Vous devez être représenté par un avocat si le porte sur un montant de plus de 10 000 €.

Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal d'instance, un avocat n'est pas obligatoire.

Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.

Ce délai peut être prolongé par la désignation d'un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service
  • Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Modifié le 18/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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