Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
Question-réponse

Le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules particuliers ou utilitaires, mais d'autres catégories en sont dispensés.

Certains véhicules entrant principalement dans la catégorie des véhicules particuliers ne sont pas soumis au contrôle technique. Il s'agit des :

  • voitures sans permis,

  • voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960,

  • motos, 2 roues et 3 roues,

  • quadricycles à moteur,

  • caravanes, remorques,

  • tracteurs,

  • voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,

  • voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Modifié le 27/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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