Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Fiche pratique

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé neuf (auprès d'un professionnel) ou d'occasion, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ces informations concernant notamment sur le prix du véhicule. Les règles changent selon que le véhicule soit neuf ou d'occasion.

Véhicule neuf

Les informations qui suivent s'appliquent pour un achat auprès d'un professionnel.

Tout véhicule neuf à moteur :

  • voiture,

  • moto,

  • scooter,

  • ou tout autre engin motorisé (camionnette...).

Pour être qualifié de neuf, un véhicule doit non seulement n'avoir jamais circulé, mais aussi n'avoir jamais été immatriculé.

Le véhicule présenté comme neuf peut afficher entre 5 et 30 kilomètres au compteur. Au-delà de cette limite, le vendeur doit se justifier.

À savoir
généralement, c'est le concessionnaire qui se charge d'établir la carte grise, vous n'avez donc aucune démarche à faire.

Avant l'achat, le vendeur doit vous donner plusieurs informations.

Le vendeur est tenu à différentes obligations.

Concernant l'étiquetage du véhicule sur la lieu de vente, ce dernier doit indiquer :

  • la dénomination de vente, c'est-à-dire la marque du véhicule, le type (par exemple s'il s'agit d'un berline ou d'un monospace pour une voiture) et le modèle précis,

  • le kilométrage total parcouru,

  • le prix de vente toutes taxes et autres frais compris. Hors options.

Les publicités pour les véhicules hors du lieu de vente (affiches, sur internet....) doivent indiquer :

  • la dénomination de vente du véhicule,

  • le prix de vente neuf, hors option, toutes taxes et frais de préparation compris.

Le vendeur a également un devoir de conseil. Il doit vous donner des informations sur le modèle de véhicule adapté à vos besoins.

Pour cela, le vendeur doit vous donner une information claire sur la qualité substantielle du véhicule. La qualité substantielle d'un véhicule est ce qui a motivé votre achat. Par exemple, si vous souhaitez une voiture qui consomme peu, le vendeur doit vous donner une information précise à ce sujet.

À noter
le vendeur n'est pas obligé de vous faire essayer la voiture. Mais il doit l'indiquer clairement avant la vente.

Les prix doivent être affichés de manière visible et lisible dans les locaux du mandataire ou sur son site internet.

Toute information sur les prix des véhicules proposés doit porter sur un prix TTC. Il comprend les prix de la voiture en elle-même et tous les autres frais (frais de dossier, transport de la voiture....)

Le mandataire doit également préciser pour chaque véhicule :

  • la dénomination de vente, c'est-à-dire la marque du véhicule, le type (par exemple s'il s'agit d'un berline ou d'un monospace pour une voiture) et le modèle précis,

  • et le kilométrage total parcouru.

Le contrat de mandat doit faire l’objet d’un écrit rédigé en langue française et conforme à un modèle type qui doit mentionner :

  • le montant TTC de la rémunération perçue par le vendeur soit en pourcentage soit en valeur absolue,

  • la liste des frais annexes payés à des tiers,

  • les conditions de paiement et la nature des garanties financières offertes,

  • les conditions de révocation du mandat.

Le vendeur a également un devoir de conseil. Il doit vous donner des informations sur le modèle de véhicule adapté à vos besoins.

Pour cela, le vendeur doit vous donner une information claire sur la qualité substantielle du véhicule. La qualité substantielle d'un véhicule est ce qui a motivé votre achat. Par exemple, si vous souhaitez une voiture qui consomme peu, le vendeur doit vous donner une information précise à ce sujet.

À noter
le vendeur n'est pas obligé de vous faire essayer la voiture. Mais il doit l'indiquer clairement avant la vente.

Le bon de commande une fois signé vaut contrat. Le vendeur doit vous fournir la voiture et vous vous engagez à la payer.

Le bon de commande contient les mentions obligatoires suivantes :

  • le modèle du véhicule,

  • le prix total TTC qui sera effectivement payé par le client, y compris les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives),

  • la date limite de livraison ou de mise à disposition en magasin du véhicule,

  • la possibilité d'annuler la commande si le véhicule n'est pas livré ou mise à disposition prévu dans les délais indiqués dans le contrat,

  • les équipements commandés en option et leur prix,

  • le mode de financement : comptant ou à crédit.

Le prix et les options proposées peuvent l'objet d'une négociation entre le vendeur et le client. Cet accord a une valeur de contrat et le bon de commande comprend alors les points négociés (réduction accordée, option offerte...). La vente doit se faire dans ces conditions négociées et non selon les conditions offertes aux autres clients.

À savoir
le bon de commande n'est pas obligatoire. Mais même sans bon de commande, le vendeur doit vous remettre un document d'information reprenant l'ensemble de ces informations.

En cas de problème avec votre véhicule, vous pouvez faire jouer plusieurs garanties :

  • la garantie légale de conformité, qui s'applique si le véhicule n'est pas conforme aux attentes du client ou à la présentation qui en a été faite par le vendeur,

  • la garantie légale des vices cachés, qui s'applique si un défaut était présent au moment de l'achat,

  • ou la garantie commerciale, dont les conditions sont fixées par le vendeur et/ou le constructeur de la voiture. Le vendeur doit vous fournir un carnet d'entretien indiquant que cette garantie s'applique même si des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie sont réalisées par un réparateur non agréé par le constructeur.

Le véhicule doit être livré chez vous ou mis en disposition chez le vendeur à la date prévue dans le bon de commande.

En cas de retard, vous pouvez envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le véhicule livré ou mis à disposition doit être conforme à vos attentes.

Si vous estimez que le vendeur vous a délibérément menti sur les caractéristiques du véhicule qui ont motivé votre achat (ou qualité substantielle), il s'agit d'un délit de tromperie. Par exemple, si la voiture consomme beaucoup plus que prévu.

Vous pouvez alors porter plainte.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance de Quimper

48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX

Tél. : +33 2 98 82 88 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Le délit de tromperie sur la marchandise est puni jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Pour tout autre litige (manque d'informations, mandataire sans contrat....), plusieurs solutions existent. Vous pouvez notamment faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice.

Véhicule d'occasion

Les règles varient selon que le statut du vendeur : professionnel, particulier ou lors d'enchères publiques.
Cas concernés Le vendeur doit être un vendeur professionnel situé en France. Ce professionnel peut être :
  • un vendeur spécialisé appelé aussi concessionnaire. Il peut vendre des véhicules d'une seule marque ou de plusieurs.

  • ou un mandataire. C'est un professionnel basé en France qui se charge d'acheter pour vous un véhicule dans un autre pays de l'Union européenne.

Les véhicules concernés sont tous les engins à moteur : voiture, moto, scooter, camionnette...
À noter
un véhicule peut également s'acheter à distance. Dans ce cas, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours.
Informations obligatoires Concernant l'étiquetage du véhicule sur la lieu de vente, ce dernier doit indiquer :
  • la dénomination de vente, c'est-à-dire la marque du véhicule, le type (par exemple s'il s'agit d'un berline ou d'un monospace pour une voiture) et le modèle précis,

  • l'origine de la voiture : voiture d'un particulier, de société, de location....

  • le mois et l'année de la 1ère mise en circulation,

  • le kilométrage total parcouru,

  • le prix de vente toutes taxes et autres frais compris, hors options.

Les publicités pour les véhicules hors du lieu de vente (affiches, sur internet....) doivent indiquer :
  • la dénomination de vente du véhicule,

  • le prix de vente neuf, hors option, toutes taxes et frais de préparation compris.

Le vendeur a également un devoir de conseil. Il doit vous donner des informations sur le modèle de véhicule adapté à vos besoins. Pour cela, le vendeur doit vous donner une information claire sur la qualité substantielle du véhicule. La qualité substantielle d'un véhicule est ce qui a motivé votre achat. Par exemple, si vous souhaitez une voiture qui consomme peu, le vendeur doit vous donner une information précise à ce sujet. Le vendeur doit également vous informer sur les frais inévitables pour la mise en circulation (par exemple, faire réparer les phares). Bon de commande Le bon de commande une fois signé vaut contrat. Le vendeur doit vous fournir la voiture et vous vous engagez à la payer. Le bon de commande contient les mentions obligatoires suivantes :
  • le modèle du véhicule,

  • le prix total TTC qui sera effectivement payé par le client, y compris les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives),

  • la date limite de livraison ou de mise à disposition en magasin du véhicule,

  • la possibilité d'annuler la commande si le véhicule n'est pas livré ou mise à disposition prévu dans les délais indiqués dans le contrat,

  • les équipements commandés en option et leur prix,

  • le mode de financement : comptant ou à crédit.

Le prix et les options proposées peuvent l'objet d'une négociation entre le vendeur et le client. Cet accord a une valeur de contrat et le bon de commande comprend alors les points négociés (réduction accordée, option offerte...). La vente doit se faire dans ces conditions négociées et non selon les conditions offertes aux autres clients. le bon de commande n'est pas obligatoire. Mais même sans bon de commande, le vendeur doit vous remettre un document d'information reprenant l'ensemble de ces informations. Documents remis obligatoirement par le vendeur En outre, le vendeur professionnel doit vous remettre plusieurs documents. vous devrez ensuite faire les démarches pour changer le titulaire indiqué sur la carte grise. Garanties Si vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel, vous bénéficiez la garantie légale de conformité, mais le délai d'action est dans ce cas réduit de deux ans à six mois. En revanche, vous bénéficiez dans les mêmes conditions que pour l'achat d'un véhicule neuf  :
  • de la garantie légale des vices cachées, qui est encadrée par la loi. Vous pouvez faire une réclamation au vendeur si vous découvrez un vice caché, c'est-à-dire un défaut qui existait au moment de l'achat,

En cas de litige Le véhicule doit être livré chez vous ou mis en disposition chez le vendeur à la date prévue dans le bon de commande. En cas de retard, vous pouvez envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, le véhicule livré ou mis à disposition doit être conforme à vos attentes ou à la description qui en a été faite par le vendeur. Si vous estimez que le vendeur vous a délibérément menti sur les caractéristiques du véhicule qui ont motivé votre achat (ou qualité substantielle), il s'agit d'un délit de tromperie. Par exemple, si la voiture consomme beaucoup plus que prévu. Dans un tel cas, vous pouvez faire une réclamation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Si le litige persiste, vous pouvez porter plainte. Le délit de tromperie sur la marchandise est puni jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende. Pour tout autre litige (manque d'informations....), plusieurs solutions existent. Vous pouvez notamment faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice.
Cas concernés Les véhicules concernés sont tous les engins à moteur : voiture, moto, scooter, camionnette... Informations obligatoires Le vendeur n'a pas le droit de vous cacher une information sur la qualité substantielle du véhicule. La qualité substantielle d'un véhicule est ce qui va motiver votre achat. Par exemple, il ne peut pas vous cacher que les airbags ne fonctionnent pas. Le vendeur doit également vous informer sur les frais inévitables pour la mise en circulation. Par exemple, s'il est nécessaire de faire réparer les phares. Documents remis obligatoirement par le vendeur En outre, le vendeur professionnel doit vous remettre plusieurs documents. vous devrez ensuite faire les démarches pour changer le titulaire indiqué sur la carte grise. Garanties Le véhicule vendu par un particulier bénéficie uniquement de la garantie légale des vices cachés. Vous pouvez faire une réclamation au vendeur si vous découvrez un vice caché, c'est-à-dire un défaut qui existait au moment de l'achat. La réclamation est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige De plus, le véhicule acheté doit être être conforme à vos attentes. Si vous estimez que le vendeur vous a délibérément menti sur les caractéristiques du véhicule qui ont motivé votre achat (ou qualité substantielle), il s'agit d'un délit de tromperie. Par exemple, si la voiture consomme beaucoup plus que prévu. Dans un tel cas, vous pouvez faire une réclamation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Si le litige persiste, vous pouvez porter plainte. Le délit de tromperie sur la marchandise est puni jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende. Si le véhicule ne vous est pas livré à la date promise, vous pouvez demande une injonction de faire à la justice. L'injonction est adressée au propriétaire de la voiture. Pour tout autre litige (problème sur le prix...), vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
À noter
si vous avez acheté le véhicule via internet, c'est le vendeur qui responsable et non le site où se trouve l'annonce.
Cas concernés Les véhicules concernés sont tous les engins à moteur : voiture, moto, scooter, camionnette... Informations obligatoires La société de vente (qui gère la vente aux enchères) n'a pas le droit de vous cacher une information sur la qualité substantielle du véhicule. La qualité substantielle d'un véhicule est ce qui va motiver votre achat. Par exemple, il ne peut pas vous cacher que les airbags ne fonctionnent pas. La société doit également vous informer sur les frais inévitables pour la mise en circulation. Par exemple, s'il est nécessaire de faire réparer les phares. Documents remis obligatoirement
  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours,

  • la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Dans la plupart des centres de vente aux enchères, les rapports de contrôle sont affichés sur les véhicules pendant l'exposition qui précède la vente.

  • un certificat de cession spécial qui s'intitule certificat de vente aux enchères publiques ou bordereau d'adjudication. Ce document doit mentionner : la date de 1ère mise en circulation du véhicule et le kilométrage total.

vous devrez ensuite faire les démarches pour changer le titulaire indiqué sur la carte grise. Garanties Le véhicule lors d'enchères publiques ne bénéficie d'aucune garantie. En cas de litige De plus, le véhicule acheté doit être conforme à vos attentes. Si vous estimez que le vendeur vous a délibérément menti sur les caractéristiques du véhicule qui ont motivé votre achat (ou qualité substantielle), il s'agit d'un délit de tromperie. Par exemple, si la voiture consomme beaucoup plus que prévu. Dans un tel cas, vous pouvez faire une réclamation au propriétaire initial de la voiture (et non à la société de vente) par lettre recommandée avec avis de réception. Si le litige persiste, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire. Le délit de tromperie sur la marchandise est puni jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende. Si le véhicule ne vous est pas livré à la date promise, vous pouvez demande une injonction de faire à la justice. L'injonction est adressée au propriétaire de la voiture. Pour tout autre litige (problème sur le prix...), vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
Modifié le 09/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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