Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Fiche pratique

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. Elle doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, vous pouvez saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

Votre auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. Cela veut dire que la préfecture s'est assurée de la qualité de l'enseignement et a vérifié que les moniteurs ont les qualifications nécessaires.

En effet, un moniteur doit disposer d'une qualification spécifique : le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (Bepecaser).

Il doit avoir plus de 20 ans et être titulaire du permis depuis plus de 2 ans.

Le numéro d'agrément de l'auto-école doit figurer sur toute documentation ou publicité.

Lors de l'inscription, l'auto-école doit vous remettre un contrat comprenant :

  • le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance,

  • votre nom et votre adresse,

  • l'objet du contrat,

  • le programme et le déroulement de la formation,

  • les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les conditions financières qui s'y attachent.

L'auto-école a l'obligation de fournir au candidat :

  • le dossier d'inscription qui porte, après avoir été validé en préfecture, le numéro du futur permis de conduire. On l'appelle numéro NEPH (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé),

  • ainsi que le livret d'apprentissage.

Ces 2 documents sont la propriété du candidat et le restent pendant toute sa formation. Un candidat qui souhaite changer d'auto-école ne doit pas payer de frais de transfert de dossier. Les auto-écoles qui ne respectent pas cette interdiction sont punies d'une peine d'amende de 1 500 €.

Votre auto-école doit afficher de manière visible ses tarifs tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de son établissement.

L'affichage doit préciser pour chaque catégorie de permis et pour tous les services proposés en dehors des forfaits (leçons théoriques et pratiques, tests de contrôle, présentations aux examens) :

  • la dénomination précise du permis,

  • la durée des leçons, des tests...,

  • les prix toutes taxes comprises (TTC).

Pour les catégories de permis les plus demandées (surtout B et A), le forfait le plus couramment pratiqué par l'auto-école doit être également affiché.

L'auto-école est obligée de vous fournir une facture ou devis indiquant le détail des prestations et leur montant. Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC).

L'auto-école ne peut pas vous facturer des frais simplement pour vous inscrire aux épreuves du permis de conduire.

En revanche, elle peut vous facturer des frais d'accompagnement si un moniteur est présent dans la voiture lors de l'épreuve de conduite.

La limite pour les frais d'accompagnement se calcule en fonction du tarif des heures de conduite fixé dans le contrat signé avec l'auto-école et selon le type de permis.

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure de conduite.

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure et demi de conduite.

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent d'1 heure et demi de conduite.

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures de conduite.

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures de conduite.

Les frais d'accompagnement ne peuvent pas dépasser l'équivalent de 2 heures et demi de conduite.

Si vous estimez que les pratiques commerciales de votre auto-école sont abusives (tarifs trop élevés, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d'inscription...), vous pouvez saisir :
  • une ,

  • Association de consommateurs
    • ou de votre département.

  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - Unité départementale - Finistère
  • S'il s'agit d'un litige lié à la qualité de l'enseignement (état des voitures, non présentation à l'examen...), vous pouvez saisir la préfecture du département où se situe l'auto-école. Vous devez lui expliquer en détails les raisons du litige.
  • Préfecture du Finistère
  • La préfecture vous conseillera sur vos moyens de recours et, en cas de graves dysfonctionnements de l'établissement, son agrément peut être suspendu.
    Modifié le 27/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris