Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Porter plainte
Fiche pratique

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La victime peut demander, en même temps que la sanction pénale contre l'auteur des faits, une réparation du préjudice qu'elle a subi. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte.

La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits.

Mais elle ne permet pas à la justice de le condamner à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).

Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte pénale la victime se constitue partie civile.

À savoir
le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile oblige le procureur à ouvrir une enquête et permet d'éviter ainsi le classement sans suite immédiat du dossier.

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures),

  • 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

  • 20 ans pour les crimes.

Ces délais commencent en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d'un viol sur mineur peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...).

La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.

Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Site internet : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Tribunal de grande instance de Quimper

48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX

Tél. : +33 2 98 82 88 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera délivré dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

À savoir
pour suivre le traitement de votre plainte, vous pouvez contacter le procureur en donnant le numéro attribué à votre dossier.

Le dépôt d'une plainte simple est gratuit.

Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.

Le procureur peut décider de ne pas poursuivre. C'est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l'enquête ne donne rien. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ.
Si l'affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.
Les mesures alternatives aux poursuites visent à remédier à l'absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d'une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
L'information judiciaire est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts. Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier.
Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ.

Où s'adresser ?

  • 08 Victimes (Pour s'informer)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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