Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Question-réponse

À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire.

Vous conservez le véhicule

Vous devrez alors faire modifier votre certificat d'immatriculation pour y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Vous pouvez effectuer la démarche

  • soit en ligne,

  • soit auprès d'un professionnel habilité.

Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez utiliser le téléservice suivant. Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi). Vous devez disposer du code de cession, remis par le professionnel qui vous louait le véhicule. Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , et avec la signature du professionnel qui vous louait le véhicule

  • Exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule

  • Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. L'administration est susceptible de demander une attestation d'assurance du véhicule et que le titulaire de la carte grise présente un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
  • l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,

  • et vos coordonnées bancaires.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez :
  • un numéro de dossier,

  • un accusé d'enregistrement de votre demande

  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Vous devez présenter les documents suivants :
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),

  • Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)

  • Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais

  • Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.

  • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer

  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

  • Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.

    Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

    Vous pouvez connaître le coût précis en utilisant ce simulateur :

    Accéder au service "Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?"
    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous rendez le véhicule

    Vous n'avez pas de formalité particulière à réaliser sur le certificat d'immatriculation si ce n'est le rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise, le permis de conduire, la carte d'identité et le passeport

    Pour en savoir plus

    Modifié le 03/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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