Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?
Question-réponse

Lors d'un accident, l'assurance auto sert principalement à indemniser les dommages corporels et les dégâts matériels aux véhicules. Mais elle peut aussi couvrir d'autres dommages induits par l'accident et liés à l'endommagement des véhicules impliqués :

  • Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

    En cas de perte totale du véhicule suite à un sinistre, l'assurance peut vous rembourser partiellement les frais d'émission de la carte grise, selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident, et selon votre contrat.

    Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, diminué d'autant de 8ème qu'il s'est écoulé d'années depuis la 1re mise en circulation du véhicule (le coût de la carte grise est usuellement considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans).

  • Frais de remorquage et de gardiennage

    Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, au titre de la responsabilité civile. Ces frais peuvent aussi être pris en charge par votre propre assureur, au titre de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision. Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si vous êtes l'auteur des dommages matériels à votre véhicule.

  • Frais de déplacement occasionnés par l'immobilisation du véhicule

    La prise en charge des frais induits par l'immobilisation du véhicule suite à l'accident peut être prévue dans le contrat d'assurance. Si tel est le cas, votre assureur peut vous indemniser pour l'indisponibilité de votre véhicule. Vérifiez bien les clause de votre contrat.

    De même, il est possible également que vous voyez indemnisé par l'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident, dans le cadre de sa garantie responsabilité civile. Vous devrez prouver que vous avez subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule. Vous pouvez alors prétendre à une indemnisation forfaitaire ou à un remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 05/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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