Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
Question-réponse

Il peut vous arriver d'utiliser votre véhicule personnel pendant votre temps de travail, pour effectuer une démarche pour votre employeur par exemple.

Si vous utilisez votre véhicule pour votre travail, faites-le préciser dans votre contrat d'assurance.

En effet, en cas d'accident, votre assurance pourrait refuser de vous rembourser, en totalité ou en partie, si les déplacements professionnels ne sont pas prévus au contrat.

Si cela entraîne une augmentation de votre cotisation, vous pouvez négocier avec votre employeur pour qu'il la prenne en charge.

À savoir

le fait de vous rendre à votre travail avec votre véhicule n'est pas considéré comme un déplacement professionnel. Il est donc couvert par votre contrat.

Si l'assureur accepte l'extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel, vous serez couvert au titre de votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels commis à un tiers.

Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l'usage professionnel de votre véhicule.

Si votre assureur refuse l'extension de garantie, vous devez alors en informer votre employeur afin d'envisager avec lui une autre solution de garantie ou de mode de déplacement professionnel.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Modifié le 16/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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