Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Accident sous l'emprise d'alcool ou de drogue : quels effets sur l'assurance ?
Question-réponse

Un conducteur qui a un accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants commet une infraction et peut aussi être sanctionné par sa compagnie d'assurance.

Si vous êtes responsable d'un accident et qu'il est constaté que vous étiez en état d'ivresse, votre assureur peut :

  • majorer votre cotisation dans la limite de :

    • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées,

    • ou 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite par exemple)

  • ou résilier votre contrat, en respectant un préavis d'1 mois.

En cas d'accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, certaines garanties peuvent ne pas s'appliquer.

Ainsi, généralement, ne s'appliquera pas la garantie :

  • protection juridique,

  • dommages tous accidents,

  • dommages collision,

  • individuelle accident.

L'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge, et ce, même si vous avez cotisé pour ces garanties.

Si vous êtes blessé alors que vous êtes sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant, vous ne toucherez rien au titre de la garantie conducteur, ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières..).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

À noter
la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant est une infraction.

L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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