Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Comment obtenir un quitus fiscal ?
Question-réponse

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place.

Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.

Service des impôts des entreprises (SIE) sie Attention

contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.

Modifié le 08/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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