Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
Question-réponse

Oui, vous devez déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

En effet, toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux doit être déclarée.

Par ailleurs, les éléments déclarés lors de la souscription de votre contrat sont alors caduques.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service

Références

Modifié le 26/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris