Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?
Question-réponse

Non, depuis 2009, vous ne pouvez

  • ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées,

  • ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

Il ne peut plus y avoir de mention véhicule non-roulant sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention véhicule non-roulant ne peut pas être délivrée.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

  • si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

  • ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé titulaire d'un numéro d'agrément. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 5classe d'un montant de 1 500 € si :

  • vous abandonnez ou déposez votre véhicule (ou une partie de celui-ci) ailleurs que chez un centre VHU agréé,

  • vous remettez ou faites remettre des déchets à une autre personne qu'un exploitant d'une installation agréée,

  • vous éliminez des déchets ou matériaux sans être agréé.

Attention

vous ne pouvez donc pas conserver votre véhicule non-roulant pour le revendre en pièces détachées.

Références

Modifié le 22/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement
source www.service-public.fr

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