Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Quels documents faut-il pour circuler en scooter de moins de 50cm3 ?
Question-réponse

Vous êtes né avant 1988

Pour circuler avec un 2 roues de moins de 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir :

  • le certificat d'assurance doit être apposé sur le cyclomoteur

  • la carte grise (ou certificat d'immatriculation) du 2 roues.

À noter
circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Vous êtes né après 1987

un justificatif d'assurance, la carte grise du véhicule et, éventuellement, du brevet de sécurité routière ou d'une autre catégorie du permis de conduire.

Pour circuler avec un 2 roues de moins de 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir :

  • plus de 14 ans,

  • le certificat d'assurance doit être apposé sur le cyclomoteur

  • la carte grise (ou certificat d'immatriculation) du 2 roues

  • et le BSR ou une autre catégorie du permis de conduire.

En cas de non-présentation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).

À noter
circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 22/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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